Version du 12 août 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’achat, par un professionnel (ci-après le « Client »), d’un service d’inscription dans l’annuaire professionnel accessible sur le site 4x4occasions.com.
Le service est proposé par le blog 4x4Occasions joignable à l’adresse julien.dimarsilio@gmail.com (ci-après l’« Éditeur »).
Le service est exclusivement destiné aux personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Description du service
L’inscription permet au Client de proposer une fiche présentant son activité professionnelle liée à l’automobile, au 4×4 ou au tout-terrain. Selon les informations fournies, la fiche peut notamment comprendre :
- le nom de l’entreprise et sa catégorie d’activité ;
- une description de l’activité ;
- la ville et le code postal ;
- un logo et une photographie d’illustration ;
- un lien vers le site internet et, le cas échéant, les réseaux sociaux du Client.
Chaque demande est relue avant publication. L’achat ne confère aucun droit à un emplacement particulier, à une mise en avant, à un niveau de trafic, à un nombre de contacts, à un classement dans les moteurs de recherche ou à un résultat commercial déterminé.
3. Prix
Le prix de l’inscription est fixé à 5 € TTC, payable en une seule fois. Il s’agit d’un tarif unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans l’accord exprès du Client.
Le prix applicable est celui affiché sur la page d’inscription au moment de la commande. L’Éditeur peut modifier le tarif pour les commandes futures, sans effet sur une commande déjà payée.
4. Commande et paiement
Le Client renseigne le formulaire d’inscription, transmet les éléments demandés, accepte les présentes CGV et règle le prix par carte bancaire au moyen du dispositif de paiement proposé sur le site. La commande n’est prise en compte qu’après confirmation du paiement.
Le Client garantit l’exactitude des renseignements fournis et doit disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise présentée. Une confirmation de paiement ou un justificatif est transmis ou mis à disposition selon le fonctionnement du prestataire de paiement.
5. Validation et publication de la fiche
L’Éditeur vérifie la complétude et la conformité apparente de la demande. Il peut solliciter des précisions ou des éléments complémentaires avant publication.
L’Éditeur peut refuser une fiche notamment lorsqu’elle :
- ne correspond pas à la thématique de l’annuaire ;
- contient des informations manifestement fausses, trompeuses, illicites ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- présente une activité illégale, frauduleuse ou susceptible de nuire aux utilisateurs ou à l’image du site ;
- contient des fichiers dangereux, des contenus haineux, discriminatoires, violents, pornographiques ou manifestement contraires à l’ordre public ;
- est incomplète malgré une demande de régularisation.
En cas de refus définitif avant publication pour un motif autre qu’une fraude, une tentative d’abus ou la fourniture d’un contenu manifestement illicite, le prix payé est remboursé par le même moyen de paiement, dans la mesure du possible, dans un délai maximal de 14 jours.
6. Durée de présence dans l’annuaire
La fiche est publiée sans durée contractuelle fixe et sans renouvellement payant. Elle reste en ligne tant que l’annuaire et le site sont exploités, que l’activité du Client existe et que la fiche respecte les présentes CGV.
La mention « publication permanente » ne constitue pas une garantie de publication à vie ni une obligation de maintenir indéfiniment le site ou le service. L’Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou arrêter l’annuaire pour un motif légitime, notamment technique, économique, juridique ou de sécurité. Lorsque cela est raisonnablement possible, les Clients en sont informés préalablement.
7. Obligations du Client
Le Client demeure seul responsable des informations, déclarations, liens et fichiers transmis. Il s’engage à :
- fournir des informations exactes, loyales, à jour et vérifiables ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ni présenter une entreprise sans autorisation ;
- respecter la réglementation applicable à son activité, notamment les obligations d’information de ses propres clients ;
- détenir tous les droits et autorisations nécessaires sur les textes, marques, logos, photographies et autres éléments transmis ;
- signaler à l’Éditeur toute modification importante, cessation d’activité, changement d’adresse ou lien devenu inaccessible.
8. Licence sur les contenus transmis
Le Client reste propriétaire de ses contenus. Il accorde gratuitement à l’Éditeur, pour la durée de publication de la fiche et pour le monde entier, une licence non exclusive permettant de reproduire, représenter, adapter au seul besoin de mise en forme, redimensionner et diffuser ces contenus sur le site et dans les supports servant directement à promouvoir l’annuaire ou la fiche.
Cette autorisation prend fin lors du retrait définitif de la fiche, sous réserve des sauvegardes techniques temporaires et des obligations légales de conservation.
9. Mise à jour, suspension et suppression
Le Client peut demander la correction ou la suppression de sa fiche à l’adresse julien.dimarsilio@gmail.com. Les demandes raisonnables de mise à jour sont traitées sans frais. Une refonte complète ou des demandes répétées et excessives peuvent faire l’objet d’un accord distinct préalablement accepté.
L’Éditeur peut suspendre ou supprimer une fiche sans remboursement si elle devient illicite, trompeuse, obsolète, préjudiciable, si l’activité a cessé, si le site lié est compromis ou dangereux, ou si le Client manque à ses obligations. Sauf urgence, fraude, risque de sécurité ou contenu manifestement illicite, le Client est invité à régulariser la situation avant la suppression définitive.
10. Droit de rétractation et annulation
Le service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas à la commande.
Avant la publication de la fiche, le Client peut néanmoins demander l’annulation de sa commande. L’Éditeur apprécie cette demande en tenant compte du travail déjà réalisé. Après publication, aucun remboursement n’est dû en cas de changement d’avis, de cessation d’activité, d’absence de contact commercial ou de demande de suppression émanant du Client. Les remboursements prévus aux articles 5 et 12 restent applicables.
11. Disponibilité et maintenance
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de l’annuaire, sans garantir une disponibilité continue. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique, attaque informatique ou événement extérieur. Les opérations de maintenance et les interruptions temporaires ne donnent pas lieu à indemnisation.
12. Responsabilité
L’Éditeur fournit un service de publication et de mise en relation indirecte. Il n’est pas partie aux échanges ou contrats conclus entre le Client et les visiteurs du site et ne garantit ni la qualité des prestations du Client, ni la solvabilité ou le comportement des visiteurs.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le Client, des sites externes accessibles par lien, d’une baisse de fréquentation ou de référencement, ni des dommages indirects tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de chance ou d’image.
En cas de manquement directement imputable à l’Éditeur, sa responsabilité au titre de la commande concernée est limitée au montant payé par le Client, sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.
13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour traiter la commande, vérifier et publier la fiche, gérer le paiement, assurer le suivi administratif et répondre aux demandes. Les modalités détaillées de traitement et l’exercice des droits sont présentés dans la Politique de confidentialité.
Le Client s’engage à ne transmettre que les données professionnelles nécessaires et à informer les personnes dont il communiquerait les coordonnées ou l’image.
14. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.
15. Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir, notamment afin d’adapter le service ou de respecter une évolution légale. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment du paiement. Une modification substantielle affectant une fiche déjà publiée est portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable.
16. Preuve et communications
Les enregistrements informatiques, confirmations de paiement, formulaires transmis et échanges électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve des commandes et communications entre les parties.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à julien.dimarsilio@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Les parties peuvent également recourir volontairement au Médiateur des entreprises, service public de médiation des différends entre acteurs économiques.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Si les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires.